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Le 2 Avril 2015, le Gouvernement a publié une ordonnance qui précise clairement les règles de fonctionnement de notre profession, entérinant partiellement les dispositions proposées par l’UNEDIC en Juin 2013.

En effet, depuis la naissance du portage salarial (le premier syndicat national représentatif date de 1998), le statut « naviguait » dans un flou juridique qui n’était pas très rassurant.

HELIA Portage a toujours suivi les règles préconisées par les différentes instances et en particulier l’UNEDIC (accord de branche du 24 juin 2010) pour permettre aux portés de bénéficier de toutes les protections possibles pendant leur contrat de travail avec nous et par la suite s’ils sortaient de nos effectifs.

Cela nous a énormément couté par rapport à d’autres sociétés de portage qui ne se conformaient pas à ces directives en profitant du « vide juridique » et de cette absence de loi. Aujourd’hui nous nous félicitons d’avoir toujours été dans la plus grande honnêteté et la plus grande transparence par rapport à la profession. L’ordonnance d’Avril 2015 confirme nos choix et notre organisation de travail qui respectent la presque totalité des obligations fixées.

L’ordonnance gouvernementale du 2 Avril 2015, a entériné les points suivants :

1°) Le statut : le salarié en portage est défini comme étant « expert et autonome ». Le statut cadre impliquant de relever conséquemment les taux de cotisation n’est donc pas obligatoire.

Ce point ne nécessitera donc aucune modification de nos contrats de travail

2°) Le contrat de travail : il peut être à durée déterminée de 18 mois maximum ou à durée indéterminée.

Tous nos contrats sont actuellement à durée indéterminée

3°) Le taux horaire minimum : le statut cadre n’étant pas rendu obligatoire, le taux horaire minimum est fixé à 75% de la valeur horaire mensuelle du plafond de la sécurité sociale, soit 15.70€ en 2015.

L’augmentation fixant le taux horaire à 19. 12€ initialement prévue en juin 2015 est donc caduque

4°) Indemnités Pôle Emploi

  • Afin d’assurer le suivi statistique des situations de portage salarial, l’attestation employeur DAJ 1240-04/15 a été enrichie au point « 4. Emploi » de la mention « salarié en portage salarial » ;
  • les rémunérations issues de l’activité reprise en portage salarial sont cumulables par l’allocataire dans les conditions prévues pour les activités salariées aux articles 30 à 32 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage (Circulaire Unédic n° 2014-26 du 30/09/2014);
  • Ces dispositions s’appliquent pour toute rupture de contrat de portage salarial intervenue à compter du 3 avril 2015.

Il n’est plus nécessaire pour les entreprises de portage salarial de produire l’attestation spécifique destinée à Pôle emploi (Circulaire Unédic n° 2014-31 du 22/12/2014).

Circulaire UNEDIC_Circulaire_201510 du 11062015

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